Recherche de qui ont été rapportées par M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 26
Page 26 des 264 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 144915
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 135084
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FRANCHEVILLE Eure, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE DE FRANCHEVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 1991 de son maire rejetant la demande d'accès à des documents communaux de l'Union des contribuables de Francheville représentée par M. Henri X... ; 2° rejette...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1994, 124389
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. Hubert X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de la Réunion a refusé de répondre à sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 145161
16 COMMUNE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU CONSERVATOIRE DE MONTLUCON A.P.E.C., dont le siège social est Espace Boris X... à Montluçon 03100, représentée par sa présidente en exercice ; elle conclut : 1° à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant à l'annulation de la délibération n° 91-505 du conseil municipal de la commune de Montluçon en date du 15 juillet 1991, par laquelle cette dernière...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 241175
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 14 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aline X... et la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Aline X... devant ce tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 239042
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 240014
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Imed X... ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 230033
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 229072
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97NT00662 du 7 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93-110 du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 223743
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé : 1° le jugement du tribunal administratif de Pau n° 8562 du 24 juin 1986 annulant la décision du 21 février 1985 du recteur de...
