La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Verclytte - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 215459
19-04-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1999 et 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette X..., et pour Mme Françoise Y..., ; Mme X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 98LY01879 du 20 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réformation du jugement du 1er juillet 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 220281
19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2000 et 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95NT00848 du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93531-93926 du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 229072
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97NT00662 du 7 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93-110 du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 230033
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 244016
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Verclytte...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 15 janvier 1997 refusant d'accorder à celle-ci...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 223743
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé : 1° le jugement du tribunal administratif de Pau n° 8562 du 24 juin 1986 annulant la décision du 21 février 1985 du recteur de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 232162
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... en tant qu'il indique l'Algérie comme pays de destination de ladite reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 239042
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 240014
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Imed X... ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 2002, 241175
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 14 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aline X... et la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Aline X... devant ce tribunal...
