La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Verclytte - page 2

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Oullins, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune d'Oullins demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, qu'elle avait saisi, en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 19 mars 1992, d'un recours en appréciation de...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1991, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. Hubert X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de la Réunion a refusé de répondre à sa...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Verclytte...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierrre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 du tribunal administratif de Caen en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Caen sur sa demande de communication de documents le concernant...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Guy Y... demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, l'annuler le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné la suppression de passages de sa requête présentant un caractère outrageant pour le rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 925062 du 27 janvier 1993 notifié le 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de Rennes lui refusant communication des textes d'initiative locale régissant l'existence, la composition, la fonction et les...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN Seine-Saint-Denis et Mme Yvette X..., demeurant 2 impasse Edouard-vaillant à Saint-Ouen 93400, représentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Jeannine X... tendant à la communication de la liste de présentation des candidats proposés par la commission compétente pour l'accès au corps des inspecteurs...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant ... ; Mme Jeannette X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du refus du Président de l'Université de Pau de lui communiquer une proposition d'inscription au tableau d'avancement établi par le supérieur hiérarchique de l'intéressée, et...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT sises ..., case 542 à Montreuil Cedex 93515, représentées par leur secrétaire général respectif ; l' UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le ministre de l'économie et des finances à leur demande du 26 avril 1988 tendant au...