Recherche de qui ont été rapportées par M. Vellieux dans la jurisprudence francophone - page 88

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES. *... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER ET MODIGLIANI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PERTE ANTERIEURE... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PREMIEREMENT ET SEPTIEMEMENT DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ET DECES CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, PRECISE QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS SELON LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ASSURE AYANT EGALEMENT... ...MG RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 5. 133 DU 20 JANVIER 1950 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 331 DU MEME CODE EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS OU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - COTISATIONS AFFERENTES AU RISQUE INVALIDITE... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MORIN QUI AVAIT ADHERE LE 1ER AOUT 1956 AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE BEZIERS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE MALADIE, MATERNITE, DECES ET INVALIDITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AU TITRE DE CE REGIME A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ET QU'IL N'ETAIT PLUS COUVERT A PARTIR DE CETTE DATE QUE POUR LE RISQUE MALADIE, MATERNITE ET DECES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - RECLAMATION ULTERIEURE CONTRE LA MISE EN... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LEGRAND DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE POUR CONTESTER UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QUE, TANDIS QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ETAIT PENDANTE UNE CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'OPPOSITION DANS LES QUINZE JOURS CE QUI RENDAIT LA DETTE DEFINITIVE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE. * MEDECIN CHIRURGIEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - MEDECIN... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 19 DOCTEURS EN MEDECINE DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE LEUR ACTIVITE DANS LES DISPENSAIRES DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SNECMA, ALORS QUE LES MEDECINS EN QUESTION, DITS "VACATEURS" , N'ETAIENT TENUS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER SANS PREAVIS PAR TOUT CONFRERE DE LEUR CHOIX, QU'ILS JOUISSAIENT D'UNE...