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SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Assiette -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LELLOUCHE QUI EXPLOITE DEPUIS SEPTEMBRE 1977 UN FONDS DE COMMERCE DE DISCOTHEQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1979 SUR LA VASE DU FORFAIT FISCAL FIXE POUR LE TRIMESTRE D'ACTIVITE DE 1977 ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin à plein temps... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES A... FRANCAIS DANS LEUR REDACTION APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MAI 1969 ET LES ARTICLES 10 ET 13 DU DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Article 1152 du Code civil - Application non.... ...Pdt M. Vellieux CDFF...JOINT LES POURVOIS N° 80-16.975 ET 80-14.155 DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DU PERSONNEL SALARIE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUES ET CONNEXES, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1957 ET SOUMISE AU REGLEMENT DE L'UNIRS A FAIT CITER SON ADHERENT VAN HOECKE EN PAIEMENT, OUTRE CERTAINES COTISATIONS IMPAYEES, DES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Décision implicite - Médecins -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120, L. 153 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE LE 26 NOVEMBRE 1977 A LA CLINIQUE MEDICALE DE GROUX-LES-BAINS L'U.R.S.S.A.F. A DECIDE QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUATRE MEDECINS, TROIS KINESITHERAPEUTES ET UN PHARMACIEN QUI Y TRAVAILLAIENT INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Date du payement - Payement par virement postal. * CHEQUE - Chèque postal - Caractère... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA DETTE, SOIT PAR INSCRIPTION D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU CREDIT D'UN DES COMPTES COURANTS DE LA CAISSE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Invalidité - Pension - Conditions - Invalidité... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGAUT, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QUE SON INVALIDITE ETAIT D'ORIGINE ACCIDENTELLE ALORS QUE, ETANT CONSTATE QUE LES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS ENTRAINAIENT UNE REDUCTION DE CAPACITE EVALUEE DANS CHAQUE CAS A 30 %, CE QUI...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Décision l'accordant - Annulation... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LECLERCQ, CHEF DE SERVICE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING A DEMANDE, LE 26 AVRIL 1973, LE GRADE DE CHEF DE DIVISION CORRESPONDANT SELON LUI AUX RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT ; QUE CETTE CAISSE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, A FAIT DROIT LE 20 MARS 1975 A SA DEMANDE, QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Statut - Règlement RNTP - Acte de carrière - Inscription sur une liste de classement -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN AVRIL 1974 LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, QUI, SE CONFORMANT AU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, AVAIT DESIGNE, POUR LA QUALIFICATION LONGS COURRIERS, 44 B... INSCRITS SUR LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL APRES...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Signature - Conditions - Syndicat signataire - Syndicat catégoriel - Convention signée par certains d'entre eux... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 13 DECEMBRE 1973, UNE CONVENTION COLLECTIVE MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DU 6 AVRIL 1956, A ETE SIGNEE ENTRE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, ORGANISME PATRONAL ET QUATRE SYNDICATS DE SALARIES TOUS AFFILIES A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES C.G.C. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES VISITEURS MEDICAUX...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Caractère définitif -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FRANCIS X... A ETE VICTIME LE 7 MAI 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS UN VEHICULE CONDUIT PAR SON FRERE ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U.A.P. ET QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE X... A QUI LE SERVICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A COMPTER DU 25 MARS 1974 A ETE SUSPENDU LE 1ER DECEMBRE 1974 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT...