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CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Critique de constatations exemptes de dénaturation. * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration... ...M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, RENDUE ENTRE LUI ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Définition. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère... ...M. Vayssettes...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR X... ET TROIS AUTRES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE CONTRE LE JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI SERAIT IRRECEVABLE, L'ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE DE LEURS GRIEFS ETANT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Congédiement au cours de la période... ...M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS DAGUT A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI REMBOURSER CERTAINS FRAIS AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT BRUTALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, ILS AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE...

APPRENTISSAGE - Contrat - Résolution - Article 15 alinéa 2 du Livre 1er du code du travail - Faute de l'apprenti - Absences répétées. Est... ...M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE TROIS ANS, CONCLU LE 1ER OCTOBRE 1967, ENTRE LA DAME Y..., FLEURISTE, ET LA DAME X..., POUR SA FILLE MINEURE ROSELINE, RETENU QUE L'APPRENTIE S'ETAIT ABSENTEE PENDANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chef d'atelier - Responsabilité d'un accident... ...M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEES PAR X..., CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE EUROCABLE, LICENCIE LE 1ER MARS 1967 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FUT VICTIME, LE 28...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Inexactitude du motif du renvoi - Prétexte... ...M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., CHEF DE LA DIVISION TECHNIQUE DU BCA BUREAU COMMUN AUTOMOBILE AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE OPERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET AVEC UNE LEGERETE D'AUTANT PLUS BLAMABLE QU'AUCUN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Mésentente du directeur... ...M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1215 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ANDRE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Preuve - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine des... ...M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE SPECIALE, FORMEES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR JOSEPH X..., CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE...