Recherche de qui ont été rapportées par M. Vaissette dans la jurisprudence francophone - page 21

REFERES - Contestation sérieuse - Bail à loyer - Expulsion - Validité du bail - Contestation postérieure à l'expiration du bail. * BAIL A... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION POUR SIX ANNEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Interdiction - Sous-location d'une pièce article 78 - Sous-location plus étendue... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS PIECES ISOLEES, DISTINCTES DE CET APPARTEMENT, PEUT REMETTRE CES PIECES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ; QU'IL PEUT AUSSI, S'IL VIT SEUL ET EST AGE DE PLUS DE 65 ANS, SOUS-LOUER DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT SOUS...