Recherche de qui ont été rapportées par M. Vaissette dans la jurisprudence francophone - page 21

BAIL EN GENERAL - Durée - Vice de perpétuité - Bail - Terme - Décès des locataires ou de leurs enfants. * BAIL EN GENERAL - Nullité - Cause -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 26 FEVRIER 1982, QUE MME VEUVE X... A DONNE EN LOCATION UNE MAISON D'HABITATION AUX EPOUX Y... EN S'ENGAGEANT A RENOUVELER LE BAIL POUR TACITE RECONDUCTION TANT QUE LES PRENEURS ET LEURS ENFANTS SERAIENT DESIREUX DE CONTINUER A OCCUPER L'IMMEUBLE A CONDITION EXPRESSE QUE M ET MME Y... AIENT TOUJOURS RESPECTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ; QU'AU DECES DE LA BAILLERESSE, SES AYANTS DROIT...

1° CHOSE JUGEE - Identité de cause - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Décision statuant sur la validité d'un congé - Instance... ...Président :M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 1989, que Mlle Y... a pris en location, à compter du 1er janvier 1980, un appartement que M. X..., propriétaire, a ensuite vendu à M. Z... ; que le bail était conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M. Z... ayant tenté de reprendre le logement sur le fondement de l'article 18 de la loi du...