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BAIL COMMERCIAL - Prix - Loyer initial - Prise en compte de la superficie hors oeuvre. BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Actualisation -... ...Rapp. M. Vaissette...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1981 que la société Shopping Décor est locataire de locaux commerciaux dans un centre commercial en vertu d'un bail consenti à compter du 1er juin 1971 par la Société civile pour l'Etude et l'aménagement du Centre d'Affaires régional de Rungis S.E.C.A.R et stipulant un loyer de base fixé en fonction de la surface hors oeuvre des locaux à 250 F le mètre carré au 1er...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Economiquement faible - Perception effective des... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 SEPTEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE MME Z... VEUVE X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFIT PAS DE POUVOIR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LA DATE OU S'OUVRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR BENEFICIER D'UN TEL MAINTIEN, ENCORE FAUT-IL QUE LE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Clause du cahier des charges - Infraction - Sanction... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 22 OCTOBRE 1981, QUE MME PAULETTE X..., VEUVE A..., A FAIT CONNAITRE LE 13 JUILLET 1978 SON INTENTION DE SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET VENDUE SUR ADJUDICATION LE 29 JUIN 1978 A MLLE Z... ; QUE MLLE Z... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER MME MARLARD Y... DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE PAVY X... D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE CLAUDE MULLER IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1981 D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE...

FONDS DE COMMERCE - Confiscation - Confiscation d'un fonds exploité par un proxénète - Transfert à l'Etat de la propriété du fonds -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CHEF DU SERVICE DES DOMAINES, FAIT GRIEF A L'ARRET AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1980 D'AVOIR DEBOUTE L'ETAT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., Z... DE DEUX APPARTEMENTS SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE QUI AVAIT ETE CONFISQUE PAR LE JUGEMENT CONDAMNANT LE LOCATAIRE POUR...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées - Définition - Local qualifié... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 30 JUIN 1981 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE, LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A MME LEFEVRE X..., SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, TENDANT A RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES, LE PROPRIETAIRE PEUT...

BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Bail conclu en 1978 - Loyer contractuel - Application à... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 27 JANVIER 1982 QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION CICOGE A DONNE A BAIL AU COURS DE L'ANNEE 1978 DIVERS APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DIT RESIDENCE DU CHAMP DE COURSES SIS A EAUBONNE ; QUE LES BAUX REDIGES EN TERMES IDENTIQUES PREVOYAIENT A L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, UN LOYER EN PRINCIPAL DETERMINE LIBREMENT PAR LA CONVENTION DES PARTIES SUR...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail - Local servant à l'habitation de deux époux - Décès de l'un d'eux - Congé... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B... FAUTE PAR EUX D'AVOIR QUITTE LE LOGEMENT PRIS A BAIL PAR M NICOLAS B..., LEUR AUTEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1981 RETIENT QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS DONT LEUR PERE ETAIT TITULAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE, ET QU'IL EST CONSTANT QUE M PATRICK X..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE LE 28 JUIN 1978 CONGE A MME...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Durée du bail -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1977 UN AVENANT DE PROROGATION D'UN AN D'UN BAIL DE SIX ANS CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC M X..., BAILLEUR, ET VENANT A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981 D'AVOIR DECLARE QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS TITRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PROROGE DONT ILS...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte indépendant du rapport... ...Rpr M. Vaissette...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y... Caille, chauffeur-livreur de la Société d'exploitation des transports Chamiot, a détourné une certaine quantité de fuel destinée à un client, dans l'intention de la vider dans la cuve de la maison de son père, située dans une localité voisine ; qu'au lieu de revenir au siège de l'entreprise, il s'est rendu dans cette localité mais...