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ASTREINTES - Condamnation - Point de départ - Point de départ antérieur à la notification de la décision non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1981 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR CELLE-CI ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ANNEXE AU BAIL ETAIT IMPRECIS QUANT A L'ETAT INTERIEUR ET EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non. * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE DU NOUVEAU PRIX, LE DEFAUT D'ACTION EN FIXATION DU LOYER NE PEUT AVOIR DE CONSEQUENCES QUE SUR LE POINT DE DEPART DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en révision du prix - Instance... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MARS 1981 QUE MMES X... ET PLATIEL SONT PROPRIETAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT MME Y... EST LOCATAIRE ; QU'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 A FIXE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 ; QUE LE 15 JUIN 1976, LES BAILLERESSES ONT DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU LOYER ; QU'ELLES ONT SOMME, LE 15 FEVRIER 1979, MME Y... DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE RAPPEL DES...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction.... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 4 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU A ORDONNER LEUR EXPULSION AVANT LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Convention ayant pour effet de la supprimer ou de la restreindre -... ...Rpr M. Vaissette...I - SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE DEPOSE PAR MONSIEUR X... : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; II - MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 851-1 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SONT REPUTEES NON ECRITES TOUTES CLAUSES DE CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AU PRENEUR A...

BAIL RURAL - Bail ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation - Preneur n'ayant pas reçu paiement de... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 851 DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 72-598 DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT EXIGER LE DEPART DU PRENEUR AVANT LE VERSEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE OU DEFINITIVE QUI A ETE FIXEE A L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX BAILLEURS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Mode de notification - Inobservation - Sanction - Nullité relative. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE CONGE DOIT ETRE DONNE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE TROIS BAUX PORTANT SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE TELE RAPID AVAIENT EU UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANNEES, L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 27 FEVRIER 1981 RETIENT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Souscription d'un... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1981, QUE M LUHER Y... A DONNE A BAIL, LE 9 JUILLET 1963, A MM JOSEPH ET ROBERT X..., UNE BOUTIQUE ET UNE ARRIERE BOUTIQUE POUR UNE DUREE D'UN AN POUVANT ETRE RECONDUITE LES LOCAUX ETANT DESTINES A L'EXERCICE DES ACTIVITES D'ARTISAN - TAPISSIER, QUE M ROBERT X... AYANT CESSE SON METIER, UN NOUVEAU BAIL RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A ETE CONSENTI A M JOSEPH X... POUR UNE DUREE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 JUIN 1981 QUE M MICHEL Y... A MIS A LA DISPOSITION DE M JEAN-MICHEL X... UN LOCAL POUR UNE DUREE DE VINGT TROIS MOIS PAR UNE CONVENTION DU 17 MARS 1971 PRECISANT QUE L'AUTORISATION D'OCCUPATION NE CONFERAIT PAS LA PROPRIETE COMMERCIALE ; QUE CETTE CONVENTION A ETE RENOUVELEE LE 16 MAI 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 1ER AVRIL 1976, QUE M Y... A INVITE M X... LE 3 AVRIL 1978 A...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Exploitation d'un même commerce. * BAIL COMMERCIAL -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI, TRANSFORME LE CAS ECHEANT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VII DU DECRET SUSVISE, DOIT, SAUF MOTIFS LEGITIMES, AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE...