Recherche de qui ont été rapportées par M. Truchot dans la jurisprudence francophone - page 2

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Saisie-vente - Titre - Absence de vérification du caractère... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte d'huissier de justice du 22 janvier 2013, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France l'URSSAF a fait signifier à M. X... une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année 2012 ; que, le même jour, celui-ci a formé opposition devant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Limites - Applications... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, Mme X... et M. Y... ; Joint les pourvois n° Q 15-17. 346 et G 15-19. 341, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 15-19. 365 et T 15-50. 055, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, que M. X..., commissaire-priseur de ventes volontaires et gérant de la société X... C... Auction la société, opérateur de ventes volontaires, ainsi que cette dernière, ont été poursuivis devant le Conseil des ventes volontaires de meubles...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription -... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats...

EAUX - Distribution - Consommation par les usagers - Obligation au paiement - Etendue - Limites - Paiement de la part de la consommation... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 3 décembre 2014, que la commune de Bussière-Boffy la commune lui ayant adressé, le 9 mars 2012, une facture par laquelle elle lui réclamait, sur le fondement d'un relevé constatant une consommation d'eau de 5 610 m3, le paiement de la somme de 8 154,50 euros, Mme X... a assigné la commune aux fins de voir prononcer...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Associé - Retrait - Perte de... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, M. X..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Y... la SCP, titulaire d'un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l'acceptation de son retrait par le garde des sceaux ; qu'une clause de l'acte prévoyait que les...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juillet 2007, la société Bader a conclu un contrat d'installation, de location et de maintenance d'un...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 2014, que le Comité interprofessionnel de la dinde française le CIDEF a assigné la société Ukl Arrée la société Ukl en paiement de cotisations estimées dues au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que cette société a demandé, à titre reconventionnel, la restitution des cotisations versées entre 1979 et...

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Condition - Absence de condition ou de... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un jugement irrévocable du 24 novembre 1992, la société Caixa Bank Monaco a, par le ministère de M. Z... l'huissier de justice, fait signifier à M. X..., le 3 décembre 1993, des offres réelles de paiement suivies de la consignation des sommes offertes, ainsi que, le 9 mai 1996, de la consignation d'une somme complémentaire ; que M. X... a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Ministère public - Communication de son avis à la juridiction - Modalités -... ...M. Truchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une inspection occasionnelle nationale de l'étude dans laquelle elle exerçait ses fonctions de notaire et sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Mme A... a été condamnée par le...