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...M. Tristan Aureau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Il soutient que l'appréciation portée sur sa situation est erronée et que le refus opposé à sa demande d'acquisition de la nationalité française fait obstacle à ce qu'il puisse être autorisé à travailler en Suisse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative...

...M. Tristan Aureau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 décembre 2015 rapportant le décret du 10 juin 2011 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...M. Tristan Aureau...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375124 du 27 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice, annulé l'arrêt n° 12PA05019 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 20 décembre 2010 rejetant les demandes de changement de nom des...

41-02-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. DISPOSITIONS D'URBANISME. - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE... ...M. Tristan Aureau...Vu les procédures suivantes : La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, le collectif Auteuil les Princes, France Nature Environnement Ile-de-France, Vieilles Maisons Françaises et SOS Paris ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2015 par lequel la maire de Paris a accord...

...M. Tristan Aureau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2015 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Tristan Aureau...Vu 1°, sous le n° 389756, la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2013 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la communication de la liste alphabétique des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique pour les campagnes 2009 à 2012, et, d'autre part, d'enjoindre au...

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.... ...M. Tristan Aureau...Vu la procédure suivante : M. F...E..., Mme B...C...et Mme A...D...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2013 et du 4 avril 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de les admettre au bénéfice de l'asile. Par une décision nos 14014931, 14014933 et 14015186 du 17 février 2015, la Cour nationale du droit d'asile a...

...M. Tristan Aureau...Vu 1°, sous le n° 389063, la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 12 juin 2015 et le 14 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Groupe Eurotunnel, France Manche et Channel Tunnel Group demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...M. Tristan Aureau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 2015 et 17 novembre 2015, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur...

...M. Tristan Aureau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506834 du 2 octobre 2015, enregistrée le 12 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. B...demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 29 mai 2015 refusant de modifier le décret du 17...