Recherche de qui ont été rapportées par M. Trassoudaine (arrets n° 1 et 2), Mme Ingall-Montagnier (arret n° 3). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 04-50093
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Trassoudaine arrêts n° 1 et 2, Mme Ingall-Montagnier arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 04-50121
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Trassoudaine arrêts n° 1 et 2, Mme Ingall-Montagnier arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité roumaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 04-50128
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Trassoudaine arrêts n° 1 et 2, Mme Ingall-Montagnier arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des...
