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| France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, 03-03357
SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement règles communes - Saisie-attribution - Acte de saisie - Régularité - Litige relatif... ...M. Toutée....Vu, l'expédition de l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de M. X... tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des contraintes dont procèdent les procès-verbaux de saisie-attribution du 25 mai 1994, notifiés par le comptable de la trésorerie de Castelnau-le-Lez à trois banques de Montpellier...
