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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 18779
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Décision du conseil de l'ordre... ...M. Toutée...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 31 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A BEZON VAL-D'OISE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 31 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A AUTORISE LE DOCTEUR X... A S'INSTALLER AU LIEU ET PLACE DU DOCTEUR SCHEKTER, DECEDE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 10734
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de... ...M. Toutée...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978 ET LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANDRE BORIE, DONT LE SIEGE EST AU 42 DE LA RUE DE CHATEAUNEUF A NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 28.064,20 F POUR LA REMISE EN ETAT DU CABLE TELEPHONIQUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1980, 78531
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès du requérant - Non-lieu transformé en désistement. ... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1969, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1970 PRESENTES POUR M. DAVID Y... DEMEURANT AU DOMAINE DE QUERIMONT A SEDAN ARDENNES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 novembre 1980, 14871
...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 51 A 53 DU DECRET N 78-906 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA LOI N 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LA CONSTITUTION, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 novembre 1980, 22802
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir en justice - Personne placée sous tutelle. ... ...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... GUY , DEMEURANT 1 VILLA DE SEGUR A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DENONCIATION DES DELITS ET EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR DES AGENTS DU MINISTERE DE LA SANTE ; 2° DENONCE CES DELITS ET EXCES DE POUVOIR ; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 décembre 1980, 09310
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Dissolution... ...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1977, PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, SON ARRETE DU 14 AVRIL 1975 AUTORISANT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT HOSPITALIER DE LA REGION NORD DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1980, 18403
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'un lotissement... ...M. Toutée...VU LA REQUETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. A... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY, DE TERRAINS, EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 07123
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Autorisation - Refus - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Jacques, demeurant à Busigny - Domaine du Rond-Point Nord et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 2 hectares 91 ares 45 centiares de bois sur le territoire de la commune de Busigny ; Vu le Code forestier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 12810
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Maire refusant à plusieurs reprises l'organisation... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 16202
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES...
