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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 11725
01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Contenu d'un... ...M. Toutée...REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1976 DU PREFET DU MORBIHAN APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARZON ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 10363
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Toutée...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ALLOUA , DEMEURANT ... A ECHIROLLES ISERE , REPRESENTE PAR ME DURIAU, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SON MANDATAIRE ; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1980, 10748
24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Citation à comparaître devant le... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS PAR EAU, DONT LE SIEGE EST A CONFLANS-SAINTE-HONORINE YVELINES , ... PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1980, 11765
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus - Motif - Aménagement non prévu par... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... YVES , DEMEURANT ... A QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 07570
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Absence de l'énoncé des faits et des moyens et de la production de la... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. FELIX Y... Z... X... SILVA, DEMEURANT A FRENES PYRENEES-ORIENTALES D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE M. FELIX Y... Z... X... SILVA REGULARISE SA REQUETE EN INDIQUANT...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 09432
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant à... ...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT A BRUNOY, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, LES BUISSONS, LES PETITS CHAMPS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ENJOINT, AINSI QU'A M. Y... ET AUTRES, DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS A DES REPARATIONS DANS UN IMMEUBLE SIS ... ; 2...
| France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 23722 et 23723
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Mesure préjudiciant au principal - Requête tendant à... ...M. Toutée...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23.722, PRESENTEE PAR M. Y... FRANCOIS ET MME BAUD B... , VEUVE DE M. Y... HENRI , DEMEURANT A "LA FOULAZ", BONNEVILLE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REFERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1979...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1980, 10895
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL M. NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1980, 96020
17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Contentieux de... ...M. Toutée...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MOUSSA X... Y... DEMEURANT A DJIBOUTI TFAI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TERRITOIRE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE SON...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 15844
03-08,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Arrêté ministériel classant le pigeon-ramier comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire -... ...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE...
