La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Toutee - page 7
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 janvier 1938, 51704
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers -... ...M. Toutée...Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette anciennement Société La Gradine dont le siège social est à Colombes ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1932, 89655, 01000 et 01001
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure. 39, 39-03-02-021 La liberté laissée par le... ...M. Toutée...Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est ...Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 juin 1925 par lequel le Conseil de Préfecture...
