La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Toutee - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1982, 22613
19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Etablissement industriel déversant ses eaux usées dans un ruisseau ne faisant pas... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1982, 32521
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Toutée...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1982, 24342
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Notion d'immeuble exclusivement habité par le... ...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR Y... HENRI DEMEURANT, ... A HERICOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 08 janvier 1982, 12543
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Commandement à fin de contrainte - Caducité à la date à laquelle les... ...M. Toutée...Recours du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1978 du tribunal de Fort-de-France statuant sur la demande de M. X... Marius en tant que ce jugement tout en reconnaissant la validité du commandement a décidé que les effets de la contrainte délivrée le 9 juin 1976 par le trésorier-payeur général de la Martinique à l'encontre de M. X... ont été suspendus à compter du 30 juin 1976, date de la réclamation présentée par le contribuable et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 17211
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Conseils... ...M. Toutée...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1979 PRESENTEE PAR M. X... CHARLES DEMEURANT ... A PARIS 17 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT DE LA PATENTE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 22621
19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, EN VERTU DE LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1981, 29742
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 1... ...M. Toutée...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 9 FEVRIER 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1981, 12374
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ...M. Toutée...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... YVES ET AUTRES, UN ARRETE DU 14 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DU CONQUET Y... A ACCORDE A M. A... DE CONSTRUIRE UNE HABITATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1981, 13097
16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Contentieux... ...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BORCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMBARDI DU FAIT DE L'INTERVENTION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1981, 19198
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ROUTE DE CORNEILLA, VILLA "L'ESCALE" A VERNET-LES-BAINS PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA...
