La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Toutee - page 8
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| France, Conseil d'État, 09 décembre 1932, 89655, 01000 et 01001
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure. 39, 39-03-02-021 La liberté laissée par le... ...M. Toutée...Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est ...Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 juin 1925 par lequel le Conseil de Préfecture...
