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France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 245331

...M. Toubon...Vu 1°, sous le n° 245331, l'ordonnance en date du 12 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SARLLES BATEAUX TOULOUSAINS et la SOCIETE LES BATEAUX DU SOLEIL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 8 mars 2002, présentée par la SARL LES BATEAUX TOULOUSAINS, dont le siège est BP 233, à Toulouse cedex 6 31004...

France | 12/01/2004 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 242371

...M. Toubon...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOULAYRONNES Lot-et-Garonne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2002 ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté interministériel du 6 juillet 2001 tendant à reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant des...

France | 25/06/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies
 
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