Recherche de qui ont été rapportées par M. Tiberghien dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1980, 07513 et 07663
16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX - Impossibilité d'en confier l'exercice au service... ...M. Tiberghien...VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 7 513 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 3 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FALICON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE FALICON, CONJOINTEMENT ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 décembre 1978, 05675
39-05-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ..., représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 10 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 4 novembre 1976, par lequel le Tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1978, 06231
03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS 1 Champ d'application de la... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ROVON ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 28 AVRIL 1977, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 février 1980, 07097
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Règle du rapprochement - Appréciation compte par... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT A BONAT COMMUNE DE MONS, RANDAN PUY-DE-DOME ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'UNIQUE DONATAIRE DE SON PERE HENRI X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 janvier 1980, 11577
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Tiberghien...REQUETE DE M. B... TENDANT A : 1. L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A COMPLETE LA PREMIERE LISTE DES EXPERTS Y... ET FONCIERS FIXEE PAR ARRETE DU 21 AVRIL 1977 ; 2. L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL NE L'A PAS INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ET FONCIERS ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1975 ; L'ARRETE DU 21 AVRIL 1977 ; LE CODE DES TRIBUNAUX...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1978, 05248
03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Cessation d'activité... ...M. Tiberghien...Vu le recours du ministre de l'Agriculture enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 5 novembre 1976, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1974 par laquelle le Préfet du Loiret a rapporté sa décision du 9 janvier 1974 attribuant au sieur Raymond X... l'indemnité viagère de départ...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1978, 05905
27-01-01-01,RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Police -... ...M. Tiberghien...Vu le recours et le mémoire ampliatif du Ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 8 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1976 du Tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif a condamné l'Etat à payer aux sieurs X... et Y... les sommes de 8353 F et de 6714 F en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1978, 06632
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation - Contrôle des motifs.... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux Y..., demeurant à Bois-Robert Eure , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et le 16 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 3 février 1976 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté la demande...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 11562
01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Licenciement d'un... ...M. Tiberghien...C.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1978, PRESENTES PAR LA COMMUNE DE THOIGNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1980, 19974
26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par déclaration - Conséquences... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M X... YOUSSEF , DEMEURANT ROUTE DE TUNIS A SAIDA TUNISIE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE Y... FRANCOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37-1, 38, 40, 101, 104 ET 105 ; VU LE CODE DES...
