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16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxe sur l'électricité... ...M. Tiberghien...Requête de la commune de Brionne tendant à : 1° la réformation du jugement du 26 juin 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1977 du préfet de l'Eure prononçant la nullité de droit de la délibération du 15 septembre 1977 du conseil municipal de Brionne décidant d'instaurer à son profit une taxe sur l'électricité au taux de 8 % ; 2° l'annulation de la décision du préfet de l'Eure en date...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. EMILE X..., DEMEURANT ... A CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES...

03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de la responsabilité -... ...M. Tiberghien...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 79 450 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des opérations de remembrement qui ont été entreprises dans la commune de Sainte-Sève ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 825 457 F ; 3° subsidiairement ordonne une expertise aux...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Conclusions à fin de sursis - Cas du rejet de la requête. 54-03-03,... ...M. Tiberghien...VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT 5 BIS CITE DE LA CHAPELLE, PORTE 13, PARIS 18EME, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 ET 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. - ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS; 2. - DECIDER QU'IL SERA SURSIS...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance -... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. RUDOLF Y..., DEMEURANT A OUESSANT FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 000 F EN...

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1981 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 15 SEPTEMBRE 1981 ET 25 JANVIER 1982 PRESENTES POUR M. Y... JEAN-PAUL DEMEURANT ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON APPEL DIRIGE CONTRE...

54-07-02-04-01,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Tiberghien...Requête de la commune de Menet tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant, à la demande de Mme Y..., deux permis de construire délivrés les 7 et 14 juillet 1979 par le maire de Menet ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; l'arrêté du 20 septembre...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Désistement en cas de désistement de la requête. 54-05-03, 54-05-04 En cas de... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY, DONT LE SIEGE EST A VATRY MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... REMY , A...