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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 47816
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA ZONE D'ACTIVITES INDUSTRIELLES DES TERRES DE SAINT LAZARE, dont le siège est ... 92150 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juin 1987, 62061
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tiberghien...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1984, présentée par M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1980 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 45163
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES U.N.C.A.M. , dont le siège est ... à Paris 75008 et pour M. André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 54222
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... à Marseille 13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 77393
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Tiberghien...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION MIRAMAR BRIDGE CLUB, dont le siège est Square Vilmorin à Juan-les-Pins 06160 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 50794
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette Y..., demeurant Hôtel Vialette, Avenue du Docteur Lambert, à Vic-sur-Cère 15800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 11 mars 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 51831
19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Société... ...M. Tiberghien...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL C.O.T.R.A., dont le siège est ... à Annecy 74000 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 et de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1983, 40134
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Concours sur... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET DE L'AISNE DUMENT HABILITE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'AISNE EN DATE DU 8 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 37071
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Contrôle des décisions du président de la communauté urbaine - 1... ...M. Tiberghien...Requête de l'association de défense et de sauvegarde de Kergavarec, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1980 par lequel le préfet du Finistère a annulé la décision du 12 novembre 1980 du président de la communauté urbaine de Brest exerçant le droit de préemption de la communauté sur la propriété de Kergavarec Guipavas...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 38096
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Tiberghien...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. Y..., OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYE AU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA...
