Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Campeaux dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. G...J...et C...F...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la section électorale correspondant à la commune associée de Kaukura commune d'Arutua, Polynésie française. Par un jugement n° 1400124, 1400132, 1400147 et 1400266 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Madame B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire d'Epinay-sous-Sénart du 2 septembre 2014 emportant son licenciement, d'ordonner sa réintégration sur un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail et de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A..., candidat tête de la liste " Votre village dans le Clermontois " et M. B... D...ont chacun demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Neuilly-sous-Clermont Oise en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400939 et 1400887 du 28 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs protestations. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, des mémoires...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13003830 du 1er juillet 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un nouveau mémoire...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I...O...et M. N...B...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la section électorale correspondant à la commune associée de Makemo, dans la commune de Makemo Polynésie française. Par un jugement n° 1400121, 1400126 et 1400183 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté leurs protestations. Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Par une...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network Réseau Français de Données, l'association La Quadrature du Net ainsi que la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, de...