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...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 7 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farid X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ..., représentés par leur directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a 1° annulé le jugement du 24 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté la demande des consorts X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon tendant...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COTTAGE WOOD, dont le siège est 24, rue Gaffeld - BP 205 à Dudelange L3480, Luxembourg ; la SOCIETE COTTAGE WOOD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Pierre X, a suspendu l'exécution du permis de construire que...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Ailly-sur-Noye Somme. Par un jugement n° 1401169 du 26 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du 26...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Vaast-lès-Mello Oise. Par un jugement n° 1400908 du 3 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Saint-Vaast-lès-Mello. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril, 26 juin et 8 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 1er avril 2015, de M. C...B...en qualité de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celle, intervenue le même jour, de M. E...F... en qualité de vice-président de ce gouvernement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'une contestation dirigée contre le recouvrement d'une somme de 1 450,96 euros en droits, majorations et frais mentionnée dans un avis à tiers détenteur émis le 6 octobre 2006 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre de l'année 2004, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 062 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : A la suite de sa décision du 15 juillet 2014 rejetant le compte de campagne de M. A...B..., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1403041 du 14 octobre 2014, le tribunal a déclaré M. B...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du...

44-005-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 LOI DU PAYS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE -... ...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2014-26 LP/APF adoptée le 25 août 2014, portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, non conforme au bloc de légalité défini au III...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse Haute-Saône. Par un jugement n° 1400490 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 22 octobre 2014 au secrétariat du...