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...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Ailly-sur-Noye Somme. Par un jugement n° 1401169 du 26 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du 26...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. G...J...et C...F...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la section électorale correspondant à la commune associée de Kaukura commune d'Arutua, Polynésie française. Par un jugement n° 1400124, 1400132, 1400147 et 1400266 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : A la suite de sa décision du 15 juillet 2014 rejetant le compte de campagne de M. A...B..., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1403041 du 14 octobre 2014, le tribunal a déclaré M. B...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Madame B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire d'Epinay-sous-Sénart du 2 septembre 2014 emportant son licenciement, d'ordonner sa réintégration sur un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail et de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network Réseau Français de Données, l'association La Quadrature du Net ainsi que la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, de...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril, 26 juin et 8 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection, le 1er avril 2015, de M. C...B...en qualité de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celle, intervenue le même jour, de M. E...F... en qualité de vice-président de ce gouvernement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...