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37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. - FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Thomas Campeaux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2005, l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Xavier A ; Vu la demande, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée pour M. Xavier...

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2005 et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant 20 rue René Cassin à Genas 69740 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2003 des Hospices civils de Lyon rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - INFRACTION À LA RÈGLE DE LA... ...M. Thomas Campeaux...Vu, enregistré le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 14 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. X... A tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a réduit de trois points le capital de points affectés à son permis de conduire, a décidé, par...

44-005-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 LOI DU PAYS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE -... ...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2014-26 LP/APF adoptée le 25 août 2014, portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, non conforme au bloc de légalité défini au III...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'une contestation dirigée contre le recouvrement d'une somme de 1 450,96 euros en droits, majorations et frais mentionnée dans un avis à tiers détenteur émis le 6 octobre 2006 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre de l'année 2004, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 062 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13003830 du 1er juillet 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi et un nouveau mémoire...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A..., candidat tête de la liste " Votre village dans le Clermontois " et M. B... D...ont chacun demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Neuilly-sous-Clermont Oise en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400939 et 1400887 du 28 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs protestations. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, des mémoires...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Vaast-lès-Mello Oise. Par un jugement n° 1400908 du 3 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Saint-Vaast-lès-Mello. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse Haute-Saône. Par un jugement n° 1400490 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 22 octobre 2014 au secrétariat du...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I...O...et M. N...B...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la section électorale correspondant à la commune associée de Makemo, dans la commune de Makemo Polynésie française. Par un jugement n° 1400121, 1400126 et 1400183 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté leurs protestations. Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Par une...