Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Andrieu dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 14 février, 3 mars et 14 juillet 2020 et le 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées ; 2° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 février, 28 juillet et 30 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme C..., et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002014 du 2 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 mars 2020, M. C... demande : 1° l'annulation de la décision, née de l'absence de réponse de la présidente de la Commission...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1912556/6-1 du 22 décembre 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, uniquement en tant que seraient concernées les données le concernant relatives à la sûreté de l'Etat figurant dans le FPR et le N-SIS-II, la requête de M. B... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juin 2019, et deux mémoires en réplique, enregistrés au...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 449216, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure DGSE...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1903036 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 février 2019, M. B... demande : 1° l'annulation de la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° le cas échéant, d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des informations le concernant figurant éventuellement dans ledit fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données la concernant...