La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 2

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région de Bourgogne Franche Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi et d'enjoindre, sous astreinte, à cette dernière de le réintégrer. Par un jugement n° 1602820 du 31 mai 2018, le tribunal a fait droit à sa demande. M. K... a...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société Allianz Global Corporate et Specialty a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Ingérop, Ingérop Conseil et Ingénierie et Spie Sud-Ouest à lui verser, en réparation des dommages causés à un aéronef de la compagnie Corsair lors d'un accident survenu sur la piste de l'aéroport de Toulouse Blagnac, la contre-valeur en euros de la somme correspondant à 191 515 dollars américains, augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1504487 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° le cas échéant, d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des informations le concernant figurant éventuellement dans ledit fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Thouin-Palat...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 1821274, 1904272, 1915048 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 novembre 2018, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données le concernant contenues dans les...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, confirmée par le courrier de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 2 octobre 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre audit ministre de procéder à l'effacement des données le concernant illégalement contenues dans...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RETRAIT DE LA... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision, et d'autre part...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant au...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données la concernant figurant au...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant au...

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ - CHAMP D'APPLICATION... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme E... dirigées contre l'arrêt n° 18LY02183 du 19 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge des contributions sociales. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, le...