La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 4
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 250950
...M. Thomas Campeaux...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 7 juin 1999 du tribunal militaire des pensions de Paris, a reconnu l'imputabilité au service de l'infirmité hypoacousie bilatérale et des signes d'accompagnement acouphènes et otorrhée dont souffre M. Siegfried X et fixé les taux d'invalidité respectivement à 30,10 % et 30 % ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 264185
...M. Thomas Campeaux...Vu 1°, sous le n° 264185, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COGOLIN Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COGOLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Cogolin Var du 7 juillet 2003 accordant un permis de construire à la société Socodag pour la réalisation d'un ensemble commercial sur...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 237207
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le pésident du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2004, 267828
...M. Thomas Campeaux...Vu le recours enregistré le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, tendant à ce que le Conseil d'Etat constate que la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription Est, de la liste intitulée L'Ecologie, Les Verts, Parti Vert européen déposée par M. Patrick X, ne remplit pas les conditions prévues par la loi du 7 juillet 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 262144
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES NOUVEAUX CONDUCTEURS ASSOCIES, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION LES NOUVEAUX CONDUCTEURS ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 209440
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - AUTOROUTES - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR LA DIVAGATION DE BOVINS - CLÔTURE DE PROTECTION EMPÊCHANT L'ACCÈS... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE CRAMAIF, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 244618
54-01-02-005 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE - EXISTENCE - DÉCISION... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2002 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du juge...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 258505
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Jean-Claude Y et de l'Association de protection du patrimoine de Megève, a suspendu l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 245580
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 26 mars 2002 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Cevdet X doit être reconduit ; 2° de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 246123
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Yvelines a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense nationale du 5 décembre 1995 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation et...
