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16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Contravention au règlement sanitaire municipal - Responsabilité de la commune... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour la ville de Nice représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération en date du 4 juin 1976 du Conseil municipal ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE... ...M. Thiriez...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION ; VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Expert en automobile loi du 11... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. Y... GUY , DEMEURANT 18 SQUARE DU PONT DE SEVRES A BOULOGNE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inscription au rôle des contributions directes de la commune.... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE RHONE , LADITE REQUETE ET LESDIT MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUIN ET 18 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS Y... ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GEORGES Y..., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REMIREMONT VOSGES ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILET 1975 ET LE 22 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Négligence d'un agent... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AHMED , DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Pouvoirs du préfet - Interdiction illégale. 02, 49-03-01, 49-05 Illégalité d'un... ...M. Thiriez...Vu la requête présentée pour l'Union des Chambres Syndicales d'Affichage et de Publicité extérieure, ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil annuler un jugement en date du 21 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 27 juillet 1974 par lequel le Préfet de Vaucluse a...

54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Caisse de sécurité sociale mise en cause... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT...

01-05-06 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Motifs - Annulation par voie de conséquence - Arrêté... ...M. Thiriez...Vu la requête présentée pour la société anonyme Publimontre, dont le siège social est à Paris VIème , ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 4 janvier 1978, et tendant à ce qu'il plaise au conseil, 1. annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, en date du 14 octobre 1977, par lequel le Ministre de l'Equipement et le Ministre de l'Intérieur ont réglementé les conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support...

01-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, EN...