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34-02-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...M. Thiriez...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y... Albert et la dame X... Bernadette épouse Y... demeurant à Serques Pas-de-Calais , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1975 et le 3 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation...

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs. 68-03-07-01... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Y..., demeurant à Saint-Jean-Cap-Ferrat "La Vigie", avenue Denis Semaria, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre et 13 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 juillet 1976 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a déclaré recevables et fondées les...

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Permis de construire - Inexécution ou arrêt des travaux... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité de Défense des Sites de Trégastel Côtes du Nord , place Sainte Anne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 9 mai et 17 octobre 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 9 mars 1977 du Tribunal Administratif de Rennes qui a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté du 22 février 1973 par lequel le Préfet...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., administrateur civil, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet et 14 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat aux Affaires culturelles sur la réclamation à lui adressée le 27 février...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat relatif au tir d'un feu... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Maurice , artificier, demeurant à Hamars Calvados et la Société "Les travailleurs Français", Société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Chartres Eure-et-Loir , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1976 et 17 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 17...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union des Chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, dont le siège social est à Paris VIIIème , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1976 et 12 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision résultant d'une lettre, en date du 12 juillet 1976, par laquelle le Ministre de...

60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...M. Thiriez...C.C. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A SAINT-MAIREL SAONE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 12.350 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL PAYE A VUE A UN...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Recevabilité -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS D'ALIERMONT EN DATE DU 28 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours -... ...M. Thiriez...Vu la requête présentée pour le sieur Auguste Y... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 13 décembre 1976 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 mai 1976 rejetant sa demande...