Recherche de qui ont été rapportées par M. Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1978, 10607
01-05-06 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Motifs - Annulation par voie de conséquence - Arrêté... ...M. Thiriez...Vu la requête présentée pour la société anonyme Publimontre, dont le siège social est à Paris VIème , ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 4 janvier 1978, et tendant à ce qu'il plaise au conseil, 1. annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, en date du 14 octobre 1977, par lequel le Ministre de l'Equipement et le Ministre de l'Intérieur ont réglementé les conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 05849
51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Responsabilité - Détournement de fonds par un receveur des postes. 51-03,... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... JEAN , EXPLOITANT AGRICOLE A BABOEUF OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1977 ET LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A LAISSE A SA CHARGE LES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 06778
08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Dommages causés par un appelé à l'occasion d'exercices militaires. 08-02-04, 60-02-08,... ...M. Thiriez...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. Y... EDMOND , DEMEURANT61 RUE DU MOULIN A OHNENHEIM BAS-RHIN , UNE INDEMNITE DE 3 039,75 F EN REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 09538
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Comité interprofessionnel - Fixation des prix des vins - Autorité incompétente. ... ...M. Thiriez...VU LES REQUETES ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHAMPAGNE LOUIS X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EPERNAY MARNE , ..., LESDITES REQUETES ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE, 14 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 03514
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Zones d'affichage restreint - Loi du 12 avril 1943 - Interdiction des panneaux publicitaires... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 JUIN 1976 ET 20 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 05352
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. Y... MOULOUD , DEMEURANT A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ... PASTEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 09989
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des membres d'une commission syndicale - Convocation des électeurs - Publication tardive.... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. C... ALAIN , DEMEURANT A MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SE TROUVANT DESSAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL ; 1O ANNULER LES OPERATIIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL...
| France, Conseil d'État, Section, 25 mai 1979, 06873
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Thiriez...REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION : 1. DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS DU 4 JUILLET 1975 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 1971 CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE AERE ET D'UN CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEGUEVIN HAUTE-GARONNE ET DE PUJAUDRAN GERS ; 2. DE L'ARRETE DU 15 MARS 1976 DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DECLARANT CESSIBLES LES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 03709 et 03805
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Détermination des limites d'une commune - Procédure. 16-01 Les... ...M. Thiriez...VU 1O , SOUS LE NUMERO 3 709, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1976 ET 7 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, L'ARRETE EN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 04399
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Rattachement d'un poste à une circonscription de taxe - Responsabilité - Faute. 51-02,... ...M. Thiriez...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS A MME JULIEN DE X... ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE D. 289, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES LIMITES DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE TAXE SONT FIXEES PAR...
