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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 328265
095-08-02-02 - POUVOIRS D'INSTRUCTION DU JUGE STATUANT À NOUVEAU SUR UNE DEMANDE D'ASILE À LAQUELLE L'OFPRA A OPPOSÉ UN REFUS - RECHERCHE DE... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2009 et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant...,; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 631923 du 11 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 du directeur général de l'Office français de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 352742
06-04 ALSACE-MOSELLE. ENSEIGNEMENT ET CULTES. - DÉCISION DE NOMINATION DU CURÉ TITULAIRE D'UNE PAROISSE PAR UN ÉVÊQUE - RECOURS CONTENTIEUX -... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 3 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104228 du 29 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 348771
...M. Thierry Carriol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 09 juillet 2014, 360162
095-08-04 - PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR ORDONNANCE ART. R. 733-4 DU CESEDA - OBLIGATION D'INFORMER PRÉALABLEMENT LE REQUÉRANT DE LA PRÉSENCE... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 2012, 12 septembre 2012 et 22 février 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11023604 du 12 décembre 2011 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 320570
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant...,; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02144 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 24 avril 2013, 338649
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Thierry Carriol...Vu l'ordonnance n° 10VE00789 du 23 mars 2010, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A..., demeurant ... ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 311590
...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme V... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 25 septembre 2002 du directeur régional d'Ile-de-France de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE prononçant sa mise à disposition de l'espace jeune relevant de l'agence locale de l'emploi...
