Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry Carriol dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Gayane A épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Avetis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Cima A épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Akop A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire sur...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant un visa de court séjour pour établissement en tant que conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à la demande de Mme Christiane A, épouse C, M. André A et Mme Bernadette A, épouse D, a annulé sa...

...M. Thierry Carriol...Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris 75019 en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation du décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mars, 2 juin et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2007 du ministre du travail, des...

...M. Thierry Carriol...Vu le mémoire, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ahmed A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou à Mayotte, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités locales ; Vu les...