La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thierry Carriol - page 11

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sharif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant à sa femme et à ses six enfants un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de famille de réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Bangladesh de...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Gayane A épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Avetis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Cima A épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Akop A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire sur...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant un visa de court séjour pour établissement en tant que conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Thierry Carriol...Vu 1°, sous le n° 346875, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2011 et le 21 mars 2011, présentés pour la SOCIETE UNION DISTRIBUTION, dont le siège est au 7, rue Bachaumont à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE UNION DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05143 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et annulant le...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Polynésie française rejetant sa...

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamady A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 555774 du 5 décembre 2005 par laquelle le vice-président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2005 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier...