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60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2013, sous le n° 13MA01351, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me C... ; L'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100540 du 11...