Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry TROTTIER dans la jurisprudence francophone - page 24

...M. Thierry TROTTIER...Vu l'arrêt n° 01MA001171 en date du 27 novembre 2001, par lequel la Cour a enjoint à la chambre de métiers des Bouches-du-Rhône de réintégrer M. Jean-Rolf X à compter du 9 juillet 1992, de reconstituer sa carrière pour la période du 9 juillet 1992 au 23 novembre 2000 et de lui verser la somme de 8.000 F huit mille francs assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points à compter du 17 décembre 1998 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 F par jour de retard, en exécution de l'arrêt n° 99MA00482 de la Cour en date du 30 mai 2000 et...