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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 24 mars 2004, 98LY00479
...M. Thierry PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1998, présentée par M. X... X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811882 du Tribunal administratif de Lyon du 3 février 1998, rejetant sa demande en décharge de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement du 23 juillet 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
