Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry Fossier dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Thierry Fossier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 2014, l'expédition de l'arrêt du 12 mars 2014 n°368546 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 mars 2013 qui a, sur la requête de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris, annulé le jugement du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun avait condamné ladite société à lui verser la somme de 91 594,93 euros, outre intérêts, en...