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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 26 juillet 2022, 22LY00189
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Samoëns a délivré à la société Sajic un permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation comprenant cinq logements. Par un jugement n° 2101119 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédures devant la cour I Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, sous...
