Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry dans la jurisprudence francophone - page 236
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1988, 87-40444 et suivants
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les... ...Rapporteur :M. Thierry...Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.444 à 87-40.481, à l'exception des pourvois n° 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 36 de l'accord susvisé, qu'en matière civile et commerciale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1988, 85-18763
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Renonciation - Portée - Renonciation à l'action en responsabilité pour dol... ...Rapporteur :M. Thierry...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux Marcel Y..., propriétaires des marques des deux produits pharmaceutiques " ultra levure " et " zymostol ", en ont concédé en 1947 la licence exclusive d'exploitation à M. X... ; qu'en 1953, ce dernier à fondé avec M. François Y..., fils aîné de Marcel Y..., la société Bio Codex ; que, selon acte notarié du 9 mai 1956, les époux Marcel Y... ont fait donation- partage...
