Recherche de qui ont été rapportées par M. Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 39
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 224163
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X..., épouse Y..., demeurant ..., Souahlia à Tlemcen Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 215833
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahorcine X..., demeurant Douar Aït Brahim Y... C/R Rasmouka, 85150 Tiznit Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 204024
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. Thiellay...Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 juillet 2002, 233335
54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Michel X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de l'arrêté du 28 décembre 2000 par lequel le maire de Mettray a accordé un permis de construire à la SCI du 1, rue Saint-Célerin ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 242575
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible aux fonctions de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 239674
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., , M. Robert Y..., , M. Robert Z..., et Mme Aude A..., ; M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 222971
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hasnia Y..., demeurant chez M. Ahmed Mazraat X..., rue du 7 novembre à Cebbala Tunisie ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 avril 2002, 225247
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant ... 42003 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Nadia Y..., sa fille adoptive encore mineure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 214428
135-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - Création, aménagement et exploitation des "ports exclusivement affectés à la... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 214428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 235323
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X..., , M. Bernard Y..., , M. Joseph Z..., , et autres, M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Noyal-Pontivy ; 2° de valider ces opérations électorales ; Vu les...
