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15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 16 mars 2018 tendant à l'abrogation du 5° de l'article 2 de l'arrêté du...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Paris Clichy demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01180 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du premier alinéa de...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société hôtelière Paris Eiffel Suffren demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01188 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068, 53 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du...

09 ARTS ET LETTRES. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810779 du 8 octobre 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 juin 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par le Syndicat national de l'édition. Par cette requête et par un...

...M. Thibaut Félix...Le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'état exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 24 mai 2013 et de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été ainsi faite de payer la somme de 352 896 euros. Par un jugement n° 1301680 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01151 du 6 février 2018, la cour administrative...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... D... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue d'Estienne d'Orves à Vincennes ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société Belliss'immo le permis de construire un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section P n°143, située 13, rue Eugène Loeuil, et, d'autre part, l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de Vincennes a délivré à M. A... F... un permis de...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. C... E... et l'association La Clave et le Bas Estéron ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de la commune du Broc a délivré à la société civile immobilière La Clave le permis de construire une maison d'habitation avec piscine dans le lieu-dit La Clave, sur quatre parcelles cadastrées nos E 138, 139, 140 et 1076 et...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 mai et 20 juin 2018 et les 15 mars, 1er juillet et 16 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles GISS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté la demande formée par M. A..., dans un courrier du 9 janvier 2018, aux fins...

...M. Thibaut Félix...Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet 2018, 1er février 2019 et 1er mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles GISS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le protocole national de diagnostic et de soins intitulé " Insensibilités aux androgènes " daté du 21 décembre 2017 et publié le 10 janvier 2018 par la Haute Autorité de santé sur son site internet, ainsi que les décisions de cette autorité de valider et...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences construction ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018...