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...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Saint-Michel du Pigonnet, Mme E... N..., M. G... I..., M. Q... H..., M. B...-T... A..., M. D... P..., M. J... K..., Mme L... C... épouse R..., M. D... F..., M. B... O... et Mme S... M... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés des 31 août 2016, 20 octobre 2016 et 9 mars 2017 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Speri le permis de construire un immeuble collectif de 28 logements, sur deux terrains situés 17 et 19...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Immotour a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saverne à lui verser la somme de 767 756 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 28 août 2012 de préemption du bien dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1503813 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saverne à lui verser la somme de 436 669,86 euros augmentée des intérêts à compter du 14 avril 2015 et de...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la société Otrante le permis de construire un immeuble de douze logements comprenant des bureaux et une crèche après démolition d'un local commercial sur un terrain situé 115, route de Vannes. Par un jugement n° 1900191 du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Klubbing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés pour remplacer la fermeture d'une terrasse existante par une structure démontable et ouverte en permanence. Par un jugement n° 1402896 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA04674 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Le...

54-035-01-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier Nord Pas-de-Calais a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 56 rue de Lille à Estaires. Par une ordonnance n° 1810600 du...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande du 16 mars 2018 tendant à l'abrogation du 5° de l'article 2 de l'arrêté du...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - REMBOURSEMENT DE L'INDU - SOLIDARITÉ -... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de La Réunion d'annuler la décision prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion le 26 février 2010 de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion de 13 538,40 euros pour la période de mars 2008 à décembre 2009. Par une décision n° 1129197 du 3 décembre 2015, la commission départementale d'aide sociale de La Réunion a...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX CONTENTIEUX SOCIAUX ART. R. 772-5 ET S.... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 261,77 euros au titre de la période de mai à juillet 2014 et rejeté sa demande de remise gracieuse. Par un jugement n° 1606224 du 20 avril 2018, le tribunal...

09 ARTS ET LETTRES. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810779 du 8 octobre 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 juin 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par le Syndicat national de l'édition. Par cette requête et par un...