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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 2008, 05-87379

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...M. Terrier, assisté de M. Roublot, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / M. Lionel X..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris 12e chambre des appels correctionnels, section A, dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy, aide juridictionnelle totale...

France | 09/05/2008 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 2008, 06-85751

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...M. Terrier, assisté de M. Roublot, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia chambre des appels correctionnels, dans le litige l'opposant à : 1°/ M. Jean-René Y..., domicilié ..., ou ..., 2°/ M. René, Marcel Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation...

France | 09/05/2008 | Assemblee pleniere
 
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