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08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Réclamation... ...M. Terquem...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN Y..., DEMEURANT ... A GRANVILLE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES RECOURS RELATIFS AUX CONDITIONS PAR LESQUELLES DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ONT ETE PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; 2° LUI DONNE...

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Remboursement des frais de transport de la famille décret du 20... ...M. Terquem...Recours du ministre de la défense tendant : 1° à l'annulation du jugement, du 14 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 septembre 1980 rejetant la demande de M. X..., tendant au remboursement des frais de transport qu'il avait engagés pour la venue de ses deux filles mineures sur le territoire de la Polynésie française où il est affecté ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

66-07-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE DONT LE SIEGE EST ... CHAUMONT, MONTBELIARD DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE MULHOUSE A...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. GEORGES Y... DEMEURANT A RAVINE TOUZA A SCHOELCHER MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE LA LISTE DE M. EUSTACHE X..., LE 13...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Convocation à la séance non établie - Méconnaissance de l'article R.162 du code des... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE JEAN-MARIE DOMON, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A BEAUCOURT TERRITOIRE DE BELFORT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE...

07-01-01-03,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X... DEMEURANT A FONTPATOUR, SAINT-SAUVEUR D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES O.P.H.L.M...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Détention d'armes et munitions décret du 12 mars 1973 - Refus d'autorisation -... ...M. Terquem...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ROUTE DE VILLE A BASTIA CORSE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, DU 12 DECEMBRE 1974, DU PREFET DE LA CORSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU...

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au... ...M. Terquem...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 42 498 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982 PRESENTEE POUR LA S.A. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE, REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET DIRIGEANTS LEGAUX, ... SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 435 196,09 F, AVEC INTERETS DE...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement - Motivation - Possibilité pour le juge d'appel de motiver sa décision par référence... ...M. Terquem...Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1983 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation dirigée contre les élections municipales des 6 et 13 mars 1983 de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac Gironde ; Vu le code des tribunaux administratif ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

66-07-02-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Premier licenciement du salarié,... ...M. Terquem...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE PRAIRIA, ... A TROYES AUBE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE EN DATE DU 15 OCTOBRE...