La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Teissier du Cros - page 35
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 36158
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 36737
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -T.V.A. - ge... ...M. Teissier du Cros...Recours du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant : 1° à titre principal : 1 à l'annulation d'un jugement, du 9 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Interbail décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 ; 2 à la remise intégrale de...
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1983, 35637
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "B.D.F. NIVEA" DONT LE SIEGE EST A SAVIGNY-LE-TEMPLE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MAINTENU A SA CHARGE LES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1983, 39856
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - 19-04-02-01-04-09... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1982 , PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST ... ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32817
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Dépenses étrangères à... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1977, 08575
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité.... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE DU SIEUR PINAULT MARCEL , CONSEILLER MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE SEINE-ET-MARNE , DEMEURANT ... A CONGIS-SUR-THEROUANNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE, COMME TARDIVE ET DES LORS NON RECEVABLE LA PROTESTATION...
| France, Conseil d'État, 09 juin 1967, 64798
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Dénaturation des faits. 54-08-02-02, 54-08-02-02-01-04... ...M. Teissier du Cros, c. du g....REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une sentence du 11 juin 1964, par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre du Nord et du Pas-de-Calais a statué sur ses droits à indemnité ; Vu la loi du 28 octobre 1946 ; la loi du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social ; le décret du 18 janvier 1955 ; la loi...
