La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Teissier du Cros - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 92893
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE. - Renseignements - Délivrance de notes de... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER, UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Z..., NEE C..., MARIE-AUGUSTINE , DU SIEUR Z...
| France, Conseil d'État, Section, 07 avril 1975, 86202
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Refus... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 DECEMBRE 1969 COMPORTANT REFUS D'AGREMENT DE SA NOMINATION COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE AUX...
| France, Conseil d'État, Section, 03 janvier 1975, 95226
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence.... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA S. C. I. , "21, ..., RESIDENCE DES OISEAUX" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A L'EXPOSANTE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 16137
49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde. 49-05,... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE "AIR-INTER", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1974, 84387
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Moyens... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU SITE DE CLAGNY ET AUTRES, ANNULE LES ARRETES DU PREFET DES YVELINES DES 22 NOVEMBRE 1968 ET 25 NOVEMBRE 1968 ACCORDANT UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.E.P.R.I.M., ENSEMBLE AU REJET DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 octobre 1975, 93619
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures - Candidature... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE , ECCLESIASTIQUE, DEMEURANT A GEVIGNEY HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 DECEMBRE 1973 ET 23 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DE LA DAME...
| France, Conseil d'État, Section, 11 avril 1975, 84846
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7 366,68 F A LA DAME VEUVE B..., POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE DE 2 000 F POUR SA FILLE MINEURE MARIE-NOELLE ET UNE INDEMNITE DE 4 030,58 F AU SIEUR NICOLLE X... , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 avril 1975, 91315
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Choix des experts - Incapacité - Irrecevabilité à exciper de l... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT A TAUNOA-PAPEETE TAHITI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN ARRETE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A LIMITE A 100.000 F C.F.P. L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1982, 14457
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1979 PRESENTES POUR M. Z... ROGER ET POUR MME Z..., NEE A... YVONNE, DEMEURANT ... A VIRY-CHATILLON ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA SOCIETE "LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1974, 93903
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Services pris en compte - Congés de fin de... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 10 MARS 1972, REFUSANT DE REVISER LA PENSION DU SIEUR Y... ANTOINE , ADJUDANT-CHEF EN...
