La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Teissier du Cros - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juin 1975, 90370
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DU SIEUR Y... ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LES LOIS DES 8 AOUT 1962 ET 3 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 89879
- Application du plafond à des sinistres successifs. ... ...M. Teissier du Cros...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE ; VU LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1974, 84657
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - Ingénieurs et techniciens -... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 22 NOVEMBRE 1968 PRONONCANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES INGENIEURS ET TECHNICIENS POUVANT ETRE CHARGES DE L'ETUDE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT...
| France, Conseil d'État, Section, 03 janvier 1975, 92956
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Caractère direct du préjudice.... ...M. Teissier du Cros...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER 5 180 F AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE EN CE QUI CONCERNE UN TERRAIN QU'ILS ONT ACQUIS A VIRELADE GIRONDE ET AYANT SURSIS A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 89589
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - Abattement pour vétusté - Fixation du taux. ... ...M. Teissier du Cros...VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE DEMEURANT A JUSSEY HAUTE-SAONE , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR LE 23 AVRIL 1957 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VESOUL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 octobre 1975, 90977
23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Observation et rééducation d'enfants caractériels - Responsabilité - Suicide d'un... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 28 000 F A LA DAME Y... ET AU SIEUR Y... DU CHEF DU DECES DU JEUNE PATRICE X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME, SURVENU LE 8 JANVIER 1971 ALORS QU'IL ETAIT PENSIONNAIRE A L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION POUR ENFANTS CARACTERIELS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1974, 89733
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - CESSION DU DROIT A INDEMNITE. - Déchéance du droit à indemnité - Absence -... ...M. Teissier du Cros...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CROZIER ; VU LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS CROZIER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1975, 90252
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE JOINVILLE HAUTE-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 27 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 82000
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - Imprudence -... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 47.285,40 F TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE SES CINQ ENFANTS MINEURS A LA DAME VEUVE Z..., ET DE 2714,40 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 13862
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Enlèvement des ordures ménagères - Absence d'obligation à organiser le service au porte à porte -... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE DE M. X... RENE, DEMEURANT A TOUR-DE-FAURE, CABRERETS, LOT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE DE LA...
